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Formation loi Alur – La sécurisation des honoraires des agents immobiliers – 7 heures

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Cette formation loi Alur en immobilier que nous proposons de suivre à nos stagiaires rentre de les détails pratiques d’une prise de mandat de vente ou de recherche et du respect des honoraires affichés en agence. Il s’agit de revenir sur les obligations des professionnels de l’immobilier issues de la loi Hoguet et de la loi Alur afin d’adopter des réflexes qui viendront sécuriser les honoraires des agents immobiliers ou des agents commerciaux intermédiaires en transaction.

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Description

Formation loi Alur – La sécurisation des honoraires de l’agent immobilier

Les honoraires constituent la source de rémunération d’un professionnel de l’immobilier travaillant dans le cadre d’une intermédiation immobilière. Il est important de rappeler que le seul moment où un agent immobilier peut percevoir le paiement de ses honoraires est lors de la signature de l’acte authentique de vente. En effet, l’ensemble du travail réalisé antérieurement à cet acte authentique n’est rémunéré qu’à ce moment, aussi la sécurisation du paiement de ses honoraires doit constituer une priorité. Cette priorité se traduit par une rigueur et un ensemble de réflexes juridiques à mettre en place avec ses clients vendeurs et acquéreurs en immobilier.

Un professionnel de l’immobilier se doit non seulement de respecter certaines règles extrêmement contraignantes mais il doit surtout adopter les bons réflexes dans le cadre de l’intermédiation à laquelle il participe. Ces bons réflexes commencent essentiellement par poser les bonnes questions juridiques concernant le bien faisant l’objet de la vente et les parties vendeurs et acquéreurs. La distinction entre les différentes formes de mandats immobiliers proposées aux prospects est elle aussi une problématique intéressante à traiter en formation. En effet, le professionnel de l’immobilier dispose d’un large panel de mandats de vente ou d’intermédiation à proposer à ses clients pour la commercialisation du bien.

Dans cette formation loi Alur juridique, l’accent est mis également sur l’importance du devoir de conseil dans le quotidien d’un professionnel de l’immobilier. Cette obligation accessoire à l’obligation principale d’exécuter la prestation promise, s’explique essentiellement par le fait que les agents immobiliers doivent, en raison de leur compétence technique, informer leurs clients, non-professionnels, sur les circonstances entourant l’opération qu’ils envisagent, ainsi que sur ses conséquences.

Programme de la formation

Formation loi Alur – Programme de la formation


1) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandat (3 heures et 30 minutes)

A) Le fondement du paiement des honoraires

  • Le caractère obligatoire du mandat
  • L’intérêt du mandat
  • Le caractère intuitu personae du mandat
  • Disposition d’ordre public
  • Mandat écrit et préalable
  • Exclusion de la théorie du mandat apparent et de la gestion d’affaire
  • Les contrats hors établissement & l’information du consommateur
  • Les contrats hors établissement & l’information du consommateur
  • Document d’information pré-contractuel
  • Commencement d’exécution
  • Délais de rétractation

B) Les mandats et leur application

  • Les spécificités des mandats (simples, exclusifs, semi-exclusifs, co-exclusifs)
  • Les mandats spéciaux
  • Le double mandat et le conflit d’intérêt
  • Les dispositions spécifiques d’un mandat simple ou exclusif
  • Les actions commerciales d’un mandat simple ou exclusif

2) Tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire (3 heures et 30 minutes)

A) Le formalisme du mandat

  • Les mentions obligatoires
  • Les mentions facultatives autorisées
  • Les clauses interdites et les clauses abusives
  • La preuve du contenu d’un mandat
  • L’irrégularité du mandat de vente et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
  • Évolutions jurisprudentielles de la contestation des honoraires et de la nullité du mandat

B) Sécuriser la prise de mandat

  • La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
  • L’obligation des parties et l’exécution du mandat
  • La requalification d’un mandat de vente en mandat d’entremise
  • Mandat de vente et manque délibéré de diligence du mandant
  • Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition

Tarifs et financements

Formation loi Alur – Tarifs et financements

Les formations loi Alur présentielles font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre formation loi Alu et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Informations complémentaires

Formation loi Alur – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Maîtriser les dispositions de la loi Hoguet et de la loi Alur
  • Sécuriser la prise de mandat
  • Identifier et savoir faire respecter les clauses d’un mandat
  • Appréhender le risque d’une vente directe propriétaire (PAP)

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 7 heures

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