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Formation loi Alur – La pratique des baux commerciaux – 14 heures

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Voici une formation en immobilier commercial qui s’adresse tout spécialement aux professionnels souhaitant développer leur activité vers la mise en location destinée à l’exploitation d’un fonds de commercial, artisanal, ou industriel. Si le bail commercial est certes encadré, il n’en reste pas moins soumis à une grande liberté contractuelle, c’est pourquoi cette formation permettra aux praticiens de mettre à jour leurs connaissances par une étude de l’abondante jurisprudence sur ce sujet.

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Description

Formation loi Alur – La pratique des baux commerciaux

Le champ d’application du statut des baux commerciaux appréhende, au-delà de l’hypothèse la plus fréquente de l’entreprise commerciale ou industrielle, de nombreuses situations qui confèrent à ce statut un champ d’application notablement plus étendu que pourrait le laisser supposer l’usage de l’expression « statut des baux commerciaux ».

Issu de la loi du 30 septembre 1953, le bail commercial est régi par le Code de Commerce et son régime juridique est défini aux articles L. 145-1 et suivant du code. L’étude de toutes ces règles de droit nous montre que ce contrat de location 3 6 9 est conclu entre le propriétaire des locaux et le propriétaire du fonds de commerce. Si le propriétaire des locaux peut être un particulier ou une société, ce bail doit nécessairement être protecteur pour le locataire qui a besoin de pourvoir exploiter paisiblement son activité pendant une longue durée.

Enregistré soit par la biais d’un acte authentique, soit sous seing privé, l’étude et la rédaction d’un bail commercial est exigeant, aussi cette formation loi Alur permettra de se concentrer sur le contentieux du bail commercial portant entre autre sur le renouvellement, la révision des loyer, la valeur locative ou encore les charges et travaux.

Programme

Formation loi Alur – Programme de la formation

LA PRATIQUE DES BAUX COMMERCIAUX 2019 (2J)-page-001

Tarifs et financements

Formation loi Alur – Tarifs et financements

Les formations loi Alur présentielles font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre formation loi Alu et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Informations complémentaires

Formation loi Alur – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Connaître la réglementation du bail commercial
  • Sécuriser la rédaction des baux commerciaux
  • Anticiper  les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail
  • Préparer la fin du bail

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 14 heures

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