Formation loi Alur – La sécurisation juridique de la prise de mandats – 14 heures

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Spécialement orientée sur la thématique juridique de la sécurisation de la prise de mandats, cette formation loi Alur permettra aux agents immobiliers de découvrir les fondements et le contentieux de leur rémunération en amont et en aval d’une vente immobilière et jusqu’au stade de la réitération devant le notaire. Les agents immobiliers seront également amenés à découvrir tous les tenants et les aboutissants du devoir de conseil attenant à leur profession.

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Description

Formation loi Alur – La sécurisation juridique de la prise de mandats

Au moment de vendre son bien, le propriétaire vendeur a la possibilité de faire appel à un professionnel de l’immobilier et de conclure un mandat de vente exclusif soit un mandat de vente simple. Le mandat de vente est un contrat qui réserve une délégation de pouvoir à un professionnel. Le pouvoir conféré fait de ce contrat de représentation un contrat « intuitus personae », c’est-à-dire fortement personnalisé. Le mandat donné est marqué du signe de la confiance. La mission confiée doit être réalisée au nom et pour le compte du mandant. Dans la mesure où il intervient pour le compte d’autrui, l’agent immobilier agit en qualité de mandataire de ses clients. Il ne peut alors valablement exercer son activité d’entremise que s’il dispose à cet effet d’un mandat écrit, signé et en cours de validité.

La sécurisation juridique de la prise de mandats représente l’un des fondamentaux du quotidien d’un professionnel de l’immobilier. De la prise de mandat à la réitération de l’acte de vente, le paiement des honoraires constitue la rémunération du travail de commercialisation et d’intermédiation réalisé par l’agent immobilier. Si ces honoraires ne pourront faire l’objet d’un paiement qu’au moment de la signature notaire, il s’agit surtout de l’aboutissement d’un process contractuel et de l’aboutissement d’un projet pour les acquéreurs comme pour les vendeurs. Le mandat est la condition essentielle de la rémunération. Le non-respect de son formalisme est une faute imputable au mandataire, ladite faute lui interdisant d’engager la responsabilité délictuelle du mandant.

L’agent immobilier ne peut revendiquer un droit à rémunération qu’à la condition que celui-ci figure dans le mandat et dans l’acte de vente. Le montant de la rémunération ou de la commission de l’agent immobilier, ainsi que l’indication de la ou les parties qui en ont la charge, doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties. Cette formation sera l’occasion de revenir sur plusieurs jurisprudence selon lesquelles entre autre, les honoraires ne sont pas due à l’agent immobilier titulaire d’un mandat non exclusif mais par lequel la vente définitive n’a pas été conclue quand bien même l’acquéreur avait été présenté en premier lieu par cette agence et non l’agence ayant participé à l’acte définitif, sauf à celui-là de prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur mais pas de l’acquéreur.

Programme

Formation loi Alur – Programme de la formation


1) Déontologie, contrôle DGCCRF et discipline des professionnels de l’immobilier (7 heures)

A) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers

  • L’éthique professionnelle
  • Le respect des obligations légales
  • Lutte contre les discriminations
  • L’organisation et la gestion de l’entreprise
  • La transparence des transactions immobilières
  • La confidentialité
  • Prévenir les conflits d’intérêts
  • La confraternité
  • Le règlement des litiges
  • La responsabilité et disciplines des agents immobiliers
  • La place du Conseil National de Transaction et de Gestion Immobilière
  • Le rôle du CNTGI

B) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers

  • Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • La mise en oeuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN
  • La mise en oeuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN
  • Les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des Obligations TRACFIN
  • Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage
  • Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales

2) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandats (7 heures)

A) Le formalisme du mandat

  • Les mentions obligatoires et facultatives autorisées
  • Les clauses interdites
  • La preuve du contenu d’un mandat
  • L’irrégularité du mandat de vente d’agent immobilier et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
  • L’irrégularité du mandat de vente d’agent immobilier et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
  • Evolution jurisprudentielles en matière de contestation des honoraires et de nullité du mandat

B) Sécuriser la prise de mandat

  • Les différents types de mandats
  • La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
  • L’obligation des parties et l’exécution du mandat
  • La requalification d’un mandat de vente en contrat d’entremise
  • Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandat
  • Mandat de vente et conjoint unique
  • Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition

Tarifs et financements

Formation loi Alur – Tarifs et financements

Les formations loi Alur présentielles font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre formation loi Alu et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Informations complémentaires

Formation loi Alur – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Respecter les règles d’affichages issues de la loi Alur
  • Anticiper un contrôle DGCCRF
  • Identifier les clauses d’un mandat de vente ou d’un mandat de recherche
  • Sécuriser la prise de mandats

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 14 heures

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