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Formation loi Alur – La sécurisation juridique de la transaction immobilière – 14 heures

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Grace à cette formation loi Alur spécifiquement dédiée à la sécurisation de la transaction immobilière, les agents immobiliers et professionnels de l’immobilier seront à même de découvrir les fondamentaux de la transaction immobilière et des avants contrats de la vente immobilière. Les stagiaires pourront développer leurs compétences en matière de compromis et de promesses de vente ou d’achat.

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Description

Formation loi Alur – La sécurisation juridique de la transaction immobilière

La transaction immobilière est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, traditionnellement consensuel et, en principe, commutatif.Elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties, le vendeur, transfère à l’autre, l’acheteur, ses droits sur un bien, en contrepartie du paiement par celui‐ci d’un prix en argent. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé pour les objets mobiliers, elle doit être faite par acte authentique s’il s’agit d’un immeuble.

Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les contrats reposent sur un principe fondamental, celui du consensualisme, qui exige seulement l’engagement de deux volontés pour la conclusion du contrat. Selon le principe du consensualisme, seul l’échange de deux volontés et de deux engagements conduit à la conclusion d’un contrat. Il en résulte qu’un seul échange oral suffit à l’établissement d’un contrat. La jurisprudence fait application régulièrement du principe selon lequel il y a vente dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.

La vente immobilière comporte le plus souvent des conditions ou des termes dont la réalisation la retarde et dont dépend sa perfection. Différentes conditions viennent modérer le principe de l’immédiateté du transfert de propriété et des risques, il s’agit des mécanismes de protection de l’acheteur tels que le délai de rétractation de 10 jours (SRU) à la suite de la signature du compromis ou encore la rédaction des conditions suspensives, notamment celles des financements. En cas de condition suspensive, l’obligation devient pure et simple à sa réalisation. Le transfert de propriété s’opère à cet instant, sauf stipulation contraire de la convention.

Programme

Formation loi Alur – Programme de la formation

1) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière (7 heures)

A) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

  • Les parties au contrat de vente
  • Le bien vendu
  • La chose immobilière
  • Les immeubles par destination
  • Le prix de la vente
  • La réalisation de la vente
  • Les obligations du vendeur
  • Les obligations de l’acheteur
  • Clauses pénales et l’indemnisation de l’agent immobilier

B) Bien appréhender la relation contractuelle de l’offre jusqu’à la rédaction de l’avant-contrat

  • Définir les engagements des partis
  • Les conditions de cession d’un avant-contrat
  • La promesse unilatérale de vente immobilière
  • Le compromis de vente
  • Déterminer stratégiquement la durée des promesses
  • Intégrer le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier
  • Définir les conditions de l’engagement unilatéral d’achat
  • Les délais de rétractation et de réflexion
  • Gérer la défaillance du promettant et du bénéficiaire

2) Vente immobilière : le contrat de vente et les ventes spécifiques (7 heures)

A) Les promesses unilatérales, savoir quand les utiliser

  • Identifier les conditions de validité du pacte de préférence
  • Notions et constitution du pacte de préférence
  • Effets du pacte de préférence
  • Opposabilité du pacte de préférence
  • Sanction de la violation du pacte de préférence
  • Maîtriser les conditions d’application du contrat préliminaire

B) Sécuriser son compromis de vente immobilière

  • Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
  • Les spécificités de l’achat de biens donnés en location
  • Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
  • Le transfert de propriété et le transfert des risques
  • Cerner l’obligation de garantie
  • Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

C) Appréhender les spécificités de la vente d’un bien meublé

  • Les spécificités du compromis de vente / Etablissement de la liste des meubles
  • Les frais de notaire / Impact sur la plus-value immobilière

Tarifs et financements

Formation loi Alur – Tarifs et financements

Les formations loi Alur présentielles font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre formation loi Alu et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Informations complémentaires

Formation loi Alur – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue ce cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
  • Prévenir les risques liés à la vente immobilière
  • Comprendre le régime de protection de l’acquéreur
  • Sécuriser la rédaction des avants contrats de vente

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 14 heures

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