Formation loi Alur – Loi Alur et loi Elan, les nouvelles réformes de l’immobilier – 14 heures

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L’activité des professionnels de l’immobilier a considérablement évolué depuis les quelques dernières années. Les réformes successives de la loi Alur et de la loi Elan sont venues transformer la vieillissante loi Hoguet dans les domaines de la transaction, de la mise en location, de la gestion locative et de la copropriété. Cet enchevêtrement de nouvelles règles s’ajoutant aux anciennes fait du métier d’agent immobilier l’une des activités les plus réglementée que ce soit en terme d’accession ou en terme d’exercice quotidien de la profession.

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Description

Formation loi Alur – Loi Alur et loi Elan : les nouvelles réformes de l’immobilier

La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014. Elle est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Toutefois, l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions ont été reportée à l’entrée en vigueur des décrets d’application. Cette première réforme dont les dispositions vienne s’ajouter aux règles issues de la loi Hoguet, a eu un impact sur les principales activités des professionnels de l’immobilier, notamment au travers de l’obligation de formation et du renouvellement des cartes professionnelles, du formalisme des mandats, des règles de publicité et d’affichage, de l’information de l’acquéreur au stade du compromis ou de l’avant-contrat, le code de déontologie. En matière de location /gestion, la loi Alur est venue entre autres, remettre au gout du jour le bail en créant un contrat unique de location ou de collocation de logement à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du locataire.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été promulguée et publiée au journal officiel ce 24 novembre 2018. Sur les 234 articles du texte, dont 20 ont été censurés par le Conseil constitutionnel, un peu plus d’une cinquantaine de décrets d’application seront publiée au courant de l’année 2019. Cette seconde réforme de l’immobilier a eu notamment pour effet la création de l’observatoire des diagnostiques immobiliers, l’opposabilité des diagnostiques performance énergétique en cas de vente, la création d’un carnet numérique du logement, l’annexion d’un étude géotechnique préalable, la consécration légale des dénominations d’agent immobilier, de syndic de copropriété ou d’administrateur de biens. Ce texte, élaboré pour partie en concertation avec certains professionnels de l’immobilier lors d’une conférence de consensus, concerne surtout la construction (mobilisation du foncier public, simplification des procédures d’urbanisme et lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire), le secteur HLM et la lutte contre les marchands de sommeil. Toutefois, certaines mesures sont destinées aux particuliers, comme la création du « bail mobilité » et le retour de l’encadrement des loyers.

Programme

Formation loi Alur – Programme de la formation


1) L’étendue des réformes relatives à la transaction (7 heures)

A) Les nouvelles obligations réglementaires des agents immobiliers

  • Le nouveau code de déontologie des agents immobiliers
  • Le rôle du CNTGI
  • Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des agences immobilières
  • L’étendue du devoir de conseil d’un agent immobilier
  • Le respect de la réglementation RGPD
  • La mise en oeuvre des obligations TRACFIN
  • Le respect des honoraires
  • Le contrôle DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis à vis de leur clientèle

B) L’évolution de la réglementation de la prise de mandat jusqu’à l’avant-contrat

  • Le nouveau formalisme du mandat de vente
  • Les nouvelles mentions devant figurer dans les mandats de vente (simples et exécutifs)
  • Les différents types de mandats et leurs particularités
  • Les règles concernant le démarchage à domicile et la protection du consommateur
  • Identifier les conditions de validité d’une vente
  • Les avants-contrats depuis la Loi Alur
  • Les spécificités de l’achat d’un bien en copropriété
  • Présentation des promesses unilatérales et de leurs particularités

2) L’étendue des réformes relatives à la location et à la copropriété (7 heures)

A) Les nouvelles règles de la mise en location et de la gestion locative

  • La constitution du dossier de location
  • La sélection du locataire
  • La répartition des honoraires
  • Le nouveau contrat de bail et ses annexes
  • Les changements pour le propriétaire et pour le locataire
  • Les états des lieux et préavis
  • L’impact sur la gestion courante des biens en portefeuille

B) L’évolution des règles relatives à la copropriété dans le quotidien d’un agent immobilier

  • Le statut légale de la copropriété depuis la loi Alur
  • Les spécificités de l’achat et la location d’un bien en copropriété
  • Le syndic et la cession d’un lot d’un copropriété
  • Le pré état daté / l’état daté
  • Le fond de travaux
  • QUID des copropriétés bénévoles
  • L’immatriculation des syndicats

Tarifs et financements

Formation loi Alur – Tarifs et financements

Les formations loi Alur présentielles font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre formation loi Alu et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Informations complémentaires

Formation loi Alur – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue ce cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Identifier les règles issues de la loi Alur et de la loi Elan
  • Se conformer aux nouvelles obligations réglementaires
  • Adapter ses réflexes juridiques aux nouvelles règles de la transaction et de la gestion immobilière

Pré-requis : Aucun
Durée : 14 heures

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