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Formation loi Alur – Le syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur – 14 heures

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L’activité de syndic de copropriété subi un profond bouleversement depuis l’entrée en vigueur des lois Alur et Elan. Cette formation immobilière s’adresse tout spécialement aux gestionnaires de copropriété, elle permettra de revoir les fondamentaux ainsi que les statuts de la copropriété et du syndic tout en mettant à jour leurs connaissances quant à leur mission de gestion technique et budgétaire de la copropriété.

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Description

Formation loi Alur – Le syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur

Au travers de cette formation qui se veut accessible et pragmatique, il sera abordé en premier lieu les nouveautés de la loi Elan 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique qui envisage une très grande simplification et un toilettage du droit de la copropriété. L’objectif de cette réforme est redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, et de modifier les règles d’ordre public applicables à ces copropriétés mais également de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété et les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

La mise en œuvre du statut de la copropriété immobilière suppose remplies des conditions qui tiennent davantage à la situation des biens qu’à l’initiative des fondateurs de la copropriété ou aux actes qui en sont les conséquences. Il y faut, d’une part, un immeuble bâti et, d’autre part, une certaine répartition de la propriété de cet immeuble.Le statut de la copropriété immobilière régit tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. La mise en œuvre du statut légal de la copropriété immobilière repose expressément sur la distinction de deux qualifications : aux parties communes, appropriées collectivement et gérées par la personne morale, s’opposent les parties privatives.

Aucun immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots composés de parties privatives et d’une quote-part des parties communes ne peut exister sans qu’un syndicat ne prenne naissance. La situation juridique du syndicat des copropriétaires découle en principe de sa qualification de personne morale. Toutefois, cette personne morale représentant la collectivité n’est titulaire d’aucun droit. Elle dispose de pouvoirs importants qui ont pour objet les biens dont ses membres sont propriétaires et qui lui permettent de remplir ses fonctions légales. À la qualité de propriétaire des parties privatives et de copropriétaire des parties communes, est automatiquement et nécessairement associée la qualité de membre d’une collectivité personnifiée, comme celle de partie au règlement et de débiteur des charges communes. L’origine de cette personne morale est purement légale et chaque copropriétaire en est membre de droit.

Programme

Formation loi Alur – Programme de la formation


1) La loi Alur, la copropriété et le syndic (7 heures)

A) Les statuts de la copropriété

  • La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967
  • Définition et structure de la copropriété
  • Les apports de la loi Alur
  • Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété
  • Les parties communes et les parties privatives
  • Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété
  • L’état descriptif de division
  • Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs de la copropriété

B) Le statut du syndic de copropriété et la tenue des assemblées générales de copropriétaires

  • Les modalités de désignation et de révocation du syndic
  • Les attributions légales du syndic
  • Les obligations du syndic et sa responsabilité
  • Le mandat de gestion du syndic et l’étendue de ses missions
  • Le nouveau contrat type de syndic issu de la loi Alur
  • La préparation de l’assemblée générale des copropriétaires
  • La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
  • Le déroulement de l’assemblée générale des copropriétaires
  • Le procès-verbal d’assemblée générale et les compte-rendu

2) Les missions et le contentieux du syndic (7 heures)

A) Les missions de gestion technique de la copropriété

  • Les différentes typologies de travaux
  • Les travaux urgents
  • Les travaux d’entretien et d’administration compris dan le budget prévisionnel
  • Les travaux d’amélioration hors budget prévisionnel
  • Les droits et obligations des copropriétaires en matières de travaux
  • Les différentes majorités requises selon la nature des travaux
  • Le financement des travaux par la constitution d’un fonds de travaux
  • Le suivi des travaux : la responsabilité du syndic dans le contrôle et la réception

B) Les missions de gestion budgétaire de la copropriété

  • La gestion budgétaire issue de la loi SRU
  • Les apports de la loi Alur : le fonds de travaux
  • L’engagement des dépenses
  • Les charges du syndicat et leur répartition
  • La gestion de la trésorerie et du budget de la copropriété
  • Les achats/ventes des parties communes
  • La gestion des mutations de lots (questionnaire notaire et état daté)

C) Le recouvrement des charges de copropriété

  • La prévention des impayés de charges
  • Les procédures amiables et précontentieuses
  • L’échéancier et la cession de rémunération
  • Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d’un lot
  • Les modalités de l’inscription de l’hypothèque légale

Tarifs et financements

Formation loi Alur – Tarifs et financements

Les formations loi Alur présentielles font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre formation loi Alu et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Informations complémentaires

Formation loi Alur – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue ce cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Maîtriser les nouvelles obligations du syndic
  • Identifier et prévenir les risques relatifs à la copropriété
  • Sécuriser et assurer les missions du syndic

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 14 heures

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