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Formation loi Alur – La location et la gestion locative depuis la loi Alur – 14 heures

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La loi Alur est venue renouveler l’ensemble des obligations et des relations contractuelles entre le bailleur, le locataire et le professionnel agent immobilier chargé de la mise en location et de la gestion locative. Cette formation immobilière permettra d’étudier dans le détail un cadre juridique de plus en plus réglementé à l’origine duquel on peut retrouver un mandat de location, un contrat de bail et un mandat de gestion.

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Description

Formation loi Alur – La mise en location et la gestion locative depuis la loi Alur

Les étapes de la mise en location et gestion locative passent chronologiquement par la recherche du bon locataire, l’entrée dans les lieux, la signature du contrat de location, la souscription d’une assurance loyers impayés, les quittances et les appels de loyers, l’augmentation des loyers, la régularisation des charges, le préavis, l’état des lieux, le solde de tout compte, la fin du bail et pour finir la réévaluation des loyers. Parallèlement, la gestion locative d’un bien recouvre l’accomplissement de deux types d’actes, traités différemment par la loi Hoguet, tout d’abord la transaction (signature des baux) et ensuite la gestion locative (perception des loyers, régularisation des charges locatives, suivi des travaux, contentieux…).

Qu’il soit signataire d’un mandat de gestion locative ou d’un simple mandat d’entremise, l’ intermédiaire immobilier est toujours tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires ou opportuns pour accomplir efficacement sa mission, et, dès lors, il doit, comme tout mandataire ou réputé mandataire, répondre de l’ inexécution ou de la mauvaise exécution de son mandat ou assimilé conformément aux dispositions des articles 1991 et suivants du code civil. Il s’ensuit que la preuve de l’existence et du contenu des mandats de location et de gestion immobilière ne peut être faite que par un écrit antérieur à l’accomplissement des actes d’administration de l’immeuble.

Pour ce qui est du bail, les locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du locataire et les colocations de logement sont formalisées par un contrat unique de location depuis la loi Alur. Le contrat type contient uniquement les clauses essentielles devant être indiquées par les parties. Il appartient à ces dernières de s’assurer des dispositions en vigueur et applicables, le jour de la conclusion du contrat. Les baux types permettent aux deux parties d’insérer les clauses de leur choix, tant qu’elles restent en accord avec la loi et qu’elles ne sont pas abusives.

Programme

Formation loi Alur – Programme de la formation


1) La gestion locative et le droit des contrats (7 heures)

A) La sécurisation du mandat de gestion locative

  • Les mentions obligatoires du mandat de gestion
  • Les clauses facultatives autorisées
  • Les clauses interdites et clauses abusives
  • La preuve du contenu d’un mandat
  • La nullité du mandat
  • La notice d’information précontractuelle
  • Les mandats conclus “hors établissements” ou “à distance”
  • Le délai de rétractation et la demande d’exécution anticipée

B) Le cadre juridique du bail d’habitation

  • Mise en oeuvre du bail type défini par le décret de 2015
  • Les mentions imposées par la loi Alur
  • L’interdiction des clauses pénales et l’encadrement des clauses résolutoires
  • La durée du bail
  • Fixer le montant du loyer : les règles de l’encadrement des loyers
  • Les baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, notion de décence du logement et ses conséquences
  • La déclaration préalable de mise en location dans les zones d’habitat dégradé
  • Le droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours

2) La pratique et le contentieux de la gestion locative (7 heures)

A) La négociation du bail et les garanties

  • Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ?
  • Refus de louer et fondements : critères de discrimination
  • Rôles et montant du dépôt de garantie
  • GUL, assurances loyers impayés et caution solidaire
  • Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
  • Identifier une clause résolutoire efficace

B) Les problématiques de gestion quotidienne des baux en cours

  • La prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel
  • Les charges récupérables : nouvelles règles et jurisprudences
  • Les critères de ventilation des charges
  • La régularisation annuelle
  • La prescription des loyers et charges
  • La clause travaux et les règles de répartition des travaux
  • Le renouvellement du bail
  • L’obligation de garantie du bailleur

C) Le contentieux du bail

  • La gestion des loyers impayés / de la relance simple à la mise en demeure
  • Le commandement de payé visant la clause résolutoire
  • Les mesures conservatoires à envisager
  • La requêtes en injonction de payer

Tarifs et financements

Formation loi Alur – Tarifs et financements

Les formations loi Alur présentielles font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre formation loi Alu et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Informations complémentaires

Formation loi Alur – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue ce cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Maîtriser le cadre légal du mandat de location
  • Identifier les risques liés à la location
  • Sécuriser la sélection des candidats et la rédaction du contrat de bail

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 14 heures

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