Formation loi Alur – La cession de fonds de commerce et son évaluation – 14 heures

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Orientée principalement sur la problématique de l’évaluation du fonds de commerce, cette action de formation vous permettra de mettre à jour vos connaissances et de monter en compétences pour vous assurer de l’effectivité de la transmission de la clientèle. La cession de fonds de commerce étant soumise à des formalités de plus en plus rigoureuses, le manquement peut invalider l’ensemble de l’opération. Cette formation loi Alur vous permettra d’identifier les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de la cession du fonds de commerce, et maîtriser la rédaction des clauses sensibles du contrats de vente lors de la procédure entourant la cession du fonds.

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Description

Formation loi Alur – La cession de  fonds de commerce et son évaluation

Le fonds de commerce ne fait pas l’objet d’une définition légale. On peut le présenter comme l’ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c’est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l’action respective qu’ils ont les uns sur les autres, le fait qu’ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce. Ces éléments sont habituellement classés en éléments incorporels et éléments corporels. Il est pourtant l’élément essentiel de l’actif professionnel du commerçant, qui définit l’assiette du privilège du vendeur d’un fonds de commerce. Le code de commerce se borne à énumérer les éléments qui entre dans la composition du fonds de commerce en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels.

La loi ne définit pas les méthodes d’évaluation de l’indemnité d’éviction, qu’il s’agisse d’apprécier le fonds de commerce ou le droit au bail. Le juge se trouve ainsi confronté à des données économiques, voire financières, sans outil juridique pour en faire lecture. Il recourt alors quasi systématiquement à l’expert judiciaire, mieux armé pour évaluer ce qui doit l’être, mais il reste souverain dans son appréciation, y compris dans le choix de la méthode d’évaluation et le mode de calcul. La valeur marchande est celle que pourrait obtenir le locataire dans une vente de gré à gré de son fonds de commerce. Cette valeur marchande ne résulte pas de l’application de règles arithmétiques. Le point essentiel est donc de savoir comment la déterminer. L’article L. 145-14 du code de commerce renvoie expressément à “la valeur marchande du fonds de commerce” qui est “déterminée suivant les usages de la profession”.

En prélude à la conclusion définitive de la vente du fonds de commerce, la pratique propose souvent la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente. La plupart des compromis contiennent promesse de vendre et promesse d’acheter le fonds. Ils doivent donc s’analyser en une promesse synallagmatique de vente qui vaut vente.C’est le contrat de vente qui transfère la propriété du fonds, et cela même à l’égard des tiers : il n’y a pas, en matière de fonds de commerce, de formalité analogue à la publicité foncière pour les immeubles. La publication de la vente a pour seul but de tendre à rendre opposable aux tiers le paiement du prix, elle n’a aucune influence sur le transfert de la propriété du fonds. Les parties fixent le jour de la prise de possession, à ce jour, les clefs des locaux étant remises à l’acquéreur, celui-ci occupe matériellement les locaux et commence l’exploitation du fonds.

Programme

Formation loi Alur – Programme de la formation


1) Les fondamentaux de la cession de fonds de commerce (7 heures)

A) La notion de fonds de commerce

  • Le statut de l’intermédiaire
  • Les droits de l’intermédiaire (mandat et conditions de rémunération)
  • Les obligations de l’intermédiaire (mandat)
  • Le devoir de conseil de l’intermédiaire
  • Les obligations du mandant
  • Les éléments constitutifs du fonds de commerce
  • Les éléments exclus de la cession du fonds de commerce
  • Les restrictions à la cession d’un fond de commerce (préemptions)
  • Le cas particulier du bail commercial
  • Les concessions immobilières

B) Les actes préalables et l’évaluation du fonds de commerce

  • Le recours à la lettre d’intention
  • La promesse de vente
  • Les documents et justificatifs nécessaires
  • Les droits des créanciers du vendeur
  • Les techniques de comparaison traditionnelles
  • Distinction méthode du chiffre d’affaires / méthode de l’EBE (Excédent Brute d’Exploitation)
  • La valeur du fond par capitalisation des bénéfices
  • Application des coefficients de situation
  • Retraitement de l’EBE

Module 2 : La pratique de la cession de fonds de commerce (7 heures)

A) La rédaction du contrat de cession

  • Les droits et obligations des parties
  • La rédaction du contrat de cession
  • Les conditions de fond (Capacité, consentement, vice du consentement)
  • La réserve de clientèle
  • Les autorisations, licences et agréments
  • Le prix et les distinctions de prix
  • Les conditions de forme
  • Les mentions obligatoires
  • Les mentions relatives
  • Annexes au contrat de cession
  • Les cas spécifiques de cession

B) Les conséquences de la cession

  • L’information des salariés (> ou < à 50 salariés)
  • Les formalités de la cession (loi Macron)
  • La garnatie de paiement du prix
  • L’obligation de la délivrance du vendeur
  • Spécificité de la délivrance de clientèle
  • L’interdiction de rétablissement
  • La concurrence déloyale
  • L’obligation de garantie
  • La garantie d’éviction (partielle/totale)
  • La spécificité des billets de fonds
  • La CFE
  • Les préemptions
  • La protection des créanciers du vendeur
  • L’opposition et son délai

Tarifs et financements

Formation loi Alur – Tarifs et financements

Les formations loi Alur présentielles font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre formation loi Alu et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Informations complémentaires

Formation loi Alur – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue ce cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Comprendre la notion de fonds de commerce
  • Appréhender l’opération de cession dans ses dimensions juridiques, sociales et fiscales
  • Maîtriser les procédures entourant la cession de fond de commerce

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 14 heures

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