Formation loi Alur – Le code de déontologie des professions immobilières et la procédure Tracfin – 7 heures

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Orientée sur les nouvelles règles issues de la loi Alur, le code de déontologie des professions immobilière est venu s’imposé dans le quotidien des agents immobiliers et réguler l’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier. Orientée sur la mise en conformité vis à vis des dispositions TRACFIN, cette formation se veut surtout pragmatique et efficace. Elle viendra aider le professionnel de l’immobilier à adapter la formulation d’une procédure de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de sa structure.

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Description

Formation loi Alur – Le code de déontologie des professions immobilières et la procédure Tracfin

Cette formation loi alur est spécialement orientée sur la thématique de la déontologie et de l’étude des articles du code de déontologie des professions immobilières. Fort de douze articles dont le respect est assuré par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière aussi appelé CNTGI, ces nouvelles règles regroupent des thématiques divers et variées telles que l’éthique professionnelle, le respect des obligations législatives et réglementaires, la compétence des professionnels de l’immobilier, la gestion de l’entreprise, la transparence, la confidentialité, la défense des intérêts des vendeurs et des acquéreurs, la prévention des conflits d’intérêts, la confraternité, le règlement des litiges à l’amiable et la discipline.

Le CNTGI a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les personnes soumises à la loi Hoguet. Il a également vocation à faire des propositions au ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement au sujet des conditions d’accès et d’exercice des activités soumises à la loi Hoguet, s’agissant notamment des règles en matière d’aptitude, de compétence et de formation professionnelle des agents immobiliers et des personnes qu’ils habilitent et des règles constituant le Code de déontologie applicable aux personnes titulaires de la carte professionnelle. Le CNTGI comprend une « commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières » chargée d’instruire les cas depratiques abusives portées à la connaissance du conseil. La commission adresse son rapport pour avis au CNTGI. Le président du conseil propose à la délibération du conseil la transmission du rapport à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions de l’article 8-3 de la loi Hoguet.

Le dispositif antiblanchiment devient encore plus contraignant, résultat de la transposition d’une quatrième directive européenne. Les professionnels doivent rapidement s’y conformer, sous peine de sanctions aggravées. Le dispositif de vigilance repose sur une évaluation des risques de blanchiment ou de financement du terrorisme pour chaque client ou opération, évaluation qui doit conduire le professionnel à mener des vérifications plus ou moins poussées. Désormais, même lorsque le risque de blanchiment est jugé faible, les mesures de vigilance minimales doivent être appliquées (pour l’essentiel, vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif par production d’un document écrit). Quant aux mesures de vigilance complémentaires s’appliquant aux « personnes politiquement exposées », elles seront étendues aux résidents français à compter du 26 juin 2017 (C. mon. fin. art. L 561-10 modifié).

Programme

Formation loi Alur – Programme de la formation


1) La réglementation et l’étendue du devoir de conseil appliquée au métier d’agent immobilier (7 heures)

A) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers et le CNTGI

  • L’éthique professionnelle
  • Le respect des obligations légales
  • Lutte contre les discriminations
  • L’organisation et la gestion de l’entreprise
  • La transparence des transactions immobilières
  • La confidentialité
  • Prévenir les conflits d’intérêts
  • La confraternité
  • Le règlement des litiges
  • La responsabilité et disciplines des agents immobiliers
  • La place du Conseil National de Transaction et de Gestion Immobilière
  • Le rôle du CNTGI

B) La mise en place des procédures Tracfin encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF

  • Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • La mise en oeuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN
  • La mise en oeuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN
  • Les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des Obligations TRACFIN
  • Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
  • Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis à vis de leur clientèle

Tarifs et financements

Formation loi Alur – Tarifs et financements

Les formations loi Alur présentielles font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre formation loi Alu et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Informations complémentaires

Formation loi Alur – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue ce cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
  • Mettre en application les mesures Tracfin
  • Prévenir le contôle de la DGCCRF

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 7 heures

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