Formation loi Alur e-learning – Les règles d’affichage et la procédure RGPD – 7 heures

119,00

Au regard des réformes successives, les professionnels de l’immobilier sont soumis à un accroissement des réglementations de plus en plus contraignantes. Après être revenu en détail sur les nouvelles règles d’affichages issues de la loi Alur, cette formation sera l’occasion de traiter dans le détail de la mise en place de la procédure RGPD au sein de l’agence.

Sans dossier de financement 119€ Avec dossier de financement Sur devis

Description

Formation loi Alur en ligne – Les règles d’affichage et la procédure RGPD

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est venu remplacer celui du 29 juin 1990 sur la publicité des prix, au 1er avril 2017. Cette formation loi Alur apporte des éléments d’interprétation sur certaines dispositions de ce nouvel arrêté, « sous réserve des cas d’espèce ainsi que de l’interprétation souveraine des juridictions ». Elle précise les modalités d’affichage des annonces immobilières, les modalités de répartition des honoraires et fournit des exemples d’annonces de vente.

Point sensible de réforme, cette formation rappelle l’interdiction de la pratique de « faux rabais ». En effet, les professionnels doivent appliquer les tarifs affichés dans une majorité des transactions réalisées. Selon une réponse ministérielle apportée en fin d’année 2017, si des rabais par rapport au barème sont tolérés dans le cadre des négociations, ces rabais sont acceptés seulement à la baisse, dans des limites proches des conditions pratiquées et pour des affaires particulières.

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018 dans tous pays de l’Union européenne et concerne les professionnels de l’immobilier. Ces derniers disposent d’un historique de données personnelles recueillies essentiellement à travers des échanges directs avec les clients ou par le biais de sous-traitants. Des données personnelles qui sont souvent récoltées à travers des échanges de mails, SMS ou un transfert de données d’un professionnel à un autre. Les professionnels de l’immobilier enregistrent notamment les données personnelles de leurs clients sous forme numérique ou papier.

Programme

Formation loi Alur en ligne – Programme de la formation


1) La procédure Tracfin (3 heures et 30 minutes)

A) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières

  • La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
  • Le dumping sur les honoraires
  • Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
  • Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
  • Calcul des droits de mutation
  • DPE lors de la mise en vente
  • Pratique commerciale trompeuse
  • La réalité des prix
  • Le basculement des honoraires
  • Anticiper un contrôle de la DGCCRF

2) La procédure RGPD (3 heures et 30 minutes)

A) La mise en place de la procédure de protection des données personnelles en agence immobilière

  • Règles de confidentialité
  • Le règlement européen sur la protection des données (RGPD)
  • Ce qui change / Ce qui ne change pas avec la RGPD
  • La protection des données personnelles dans le métier d’agent immobilier
  • La clause RGPD dans le document d’information précontractuelle
  • Les quatres actions principales de la protection des données
  • Le recensement des fichier / Le tri des données / Le respect des droits des personnes / La sécurité des données
  • La mise en place du registre RGPD en agence immobilière
  • Organiser un procesus interne / Documenter sa conformiter / Gérer les risques
  • Le droit à l’oubli et la sécurisation des données

Tarifs et Financements

Formation loi Alur en ligne – Tarifs et financements

Les formations loi Alur e-learning font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur e-learning. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur e-learning sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité de souscrire à la formation loi Alur e-learning et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Accès plateforme

Formation loi Alur en ligne – Accès plateforme

L’ensemble de vos identifiants : nom d’utilisateur, mot de passe et lien et connexion sont communiqués par email dès la validation de votre compte sur la plateforme. La plateforme de formation est accessible de manière illimité pour l’ensemble des participants 24h/24, 7j/7 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Les modules de formations se composent de chapitres dont les vidéos durent entre 15 et 30 minutes. Les vidéos peuvent être regardées plusieurs fois et dans l’ordre souhaité. Nous vous invitons à regarder les vidéos dans l’ordre présenté pour une meilleure compréhension.

Chaque vidéo est accompagnée d’un espace bloc note. Celui-ci vous permet de prendre des notes et de les sauvegarder dans votre espace membre. Un espace contact est également disponible sous chaque vidéo. Cet espace vous permet d’échanger avec le formateur ayant réalisé la vidéo.

Un espace membre est disponible sur la plateforme de formation. Cet espace vous permet de suivre votre progression en ligne. Les jours, dates, heures et temps de connexion sur la plateforme sont inscrit sur votre espace membre. Ces indicateur permettent se situer et de reprendre la formation loi Alur à l’endroit souhaité.

Toutes les formations donnent lieu à une attestation de formation. Celle-ci est envoyée lorsque le nombre d’heures de formation est validé et lorsque les QCM ont été effectués. Chaque chapitre de formation se compose d’un QCM. Cette attestation est communiquée par email 24 heures après la fin de votre formation.

Informations complémentaires

Formation loi Alur en ligne – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue ce cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Respecter les règles d’affichages issues de la loi Alur
  • Anticiper un contrôle DGCCRF
  • Identifier les règles de protection des données personnelles
  • Mettre en place la procédure RGPD en agence immobilière

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 7 heures

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