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Formation loi Alur e-learning – Procédure Tracfin et Commission nationale des sanctions – 7 heures

119,00

La mise en place de la procédure TRACFIN en agence est devenue l’une des priorités pour les professionnels de l’immobilier depuis plusieurs années. Cette obligation légale sujet au contrôle de la DGCCRF repose sur une analyse des risques, une organisation et un ensemble de procédures internes ainsi qu’un système de contrôle interne du dispositif d’où résultera une vigilance adaptée au profil du client et à la relation d’affaire.

Sans dossier de financement 119€ Avec dossier de financement Sur devis

Description

Formation loi Alur en ligne – Procédure Tracfin et Commission nationale des sanctions

TRACFIN est un Service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Action et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) doit être une priorité collective et partenariale, partagée entre les pouvoirs publics et les professionnels du secteur privé, notamment dans la perspective de l’évaluation de la France par le GAFI en 2020. L’efficacité du partenariat repose sur une implication forte des professionnels, qui suppose le développement de la connaissance de leurs obligations ainsi que des typologies de blanchiment.

En tant qu’autorité de contrôle, la DGCCRF effectue depuis 2010 des enquêtes afin de vérifier le respect par les professionnels de leurs obligations de vigilance, de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN et de formation du personnel.

La dernière enquête réalisée en 2016 a mis en évidence que, malgré l’implication croissante des réseaux et syndicats professionnels pour sensibiliser leurs membres, la grande majorité des agents immobiliers ne se sont toujours pas approprié leurs obligations en matière de LCB/FT. Il apparaît en particulier que de nombreux professionnels de l’immobilier ne disposent pas d’un système de vigilance et n’effectuent pas de déclaration de soupçon à TRACFIN.

Programme

Formation loi Alur en ligne – Procédure Tracfin et Commission nationale des sanctions


1) La procédure Tracfin (3 heures et 30 minutes)

A) La mise en place des mesures Tracfin encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF chronologie de la vente immobilière

  • Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • La mise en oeuvre de l’obligation de vigilance Tracfin
  • La mise en oeuvre de la déclaration de soupçon Tracfin
  • Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations Tracfin
  • Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
  • Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis à vis de leur clientèle

2) La Commission Nationale des Sanctions (3 heures et 30 minutes)

A) La Commission Nationale des Sanctions

  • Présentation de la Commission Nationale des Sanctions
  • Composition de la Commission Nationale des Sanctions
  • Fonctionnement de la Commission Nationale des Sanctions
  • Mission de la Commission Nationale des Sanctions
  • Saisine du Conseil National de la Commission Nationale des Sanctions
  • Décision de la Commission Nationale des Sanctions

Tarifs et Financements

Formation loi Alur en ligne – Tarifs et financements

Les formations loi Alur e-learning font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur e-learning. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur e-learning sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité de souscrire à la formation loi Alur e-learning et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Accès plateforme

Formation loi Alur en ligne – Accès plateforme

L’ensemble de vos identifiants : nom d’utilisateur, mot de passe et lien et connexion sont communiqués par email dès la validation de votre compte sur la plateforme. La plateforme de formation est accessible de manière illimité pour l’ensemble des participants 24h/24, 7j/7 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Les modules de formations se composent de chapitres dont les vidéos durent entre 15 et 30 minutes. Les vidéos peuvent être regardées plusieurs fois et dans l’ordre souhaité. Nous vous invitons à regarder les vidéos dans l’ordre présenté pour une meilleure compréhension.

Chaque vidéo est accompagnée d’un espace bloc note. Celui-ci vous permet de prendre des notes et de les sauvegarder dans votre espace membre. Un espace contact est également disponible sous chaque vidéo. Cet espace vous permet d’échanger avec le formateur ayant réalisé la vidéo.

Un espace membre est disponible sur la plateforme de formation. Cet espace vous permet de suivre votre progression en ligne. Les jours, dates, heures et temps de connexion sur la plateforme sont inscrit sur votre espace membre. Ces indicateur permettent se situer et de reprendre la formation loi Alur à l’endroit souhaité.

Toutes les formations donnent lieu à une attestation de formation. Celle-ci est envoyée lorsque le nombre d’heures de formation est validé et lorsque les QCM ont été effectués. Chaque chapitre de formation se compose d’un QCM. Cette attestation est communiquée par email 24 heures après la fin de votre formation.

Informations complémentaires

Formation loi Alur en ligne – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue ce cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
  • Mettre en application les mesures Tracfin
  • Prévenir le contrôle de la DGCCRF

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 7 heures

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