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Formation loi Alur e-learning – La transaction immobilière – 14 heures

199,00

De la phase de négociation jusqu’à la rédaction de l’avant contrat de vente, cette formation loi Alur traite spécifiquement des problématiques juridiques entourant la transaction immobilière. Elle permettra aux professionnels de l’immobilier de sécuriser la rencontre des consentements mais également d’orienter au mieux ses clients durant toutes les étapes de la vente.

Sans dossier de financement 199€ Avec dossier de financement Sur devis

Description

Formation loi Alur en ligne – La transaction immobilière

De la commercialisation du bien à la signature du compromis, cette formation loi Alur permettra de rompre aux questions essentielles des professionnels de l’immobilier portant sur la transaction immobilière. La chronologie et les étapes de la vente, l’étendue du devoir de conseil, l’identification de l’immeuble et la liste du mobilier, les caractères et les éléments constitutifs de la vente juridique du bien sont les thématiques principales qui seront abordées en détail dans le cadre de cette formation.

La vente est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, traditionnellement consensuel et, en principe, commutatif. Elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties, le vendeur, transfère à l’autre, l’acheteur, ses droits sur un bien, en contrepartie du paiement par celui‐ci d’un prix en argent. Si la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix. Le signataire d’une offre d’achat est engagé et l’acheteur peut obliger le vendeur à passer la vente et à lui délivrer le bien.

L’objet de cette formation sera également l’opportunité de revenir sur certains éléments essentiels entourant la transaction immobilière, tels que les régimes matrimoniaux dans le mariage, le PACS, le concubinage et donc la situation juridique des indivisaires dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier ou encore dans le cadre d’une cession de droits indivis. Le contrat de vente, et notamment de vente immobilière se formant par la seule rencontre des volontés. Le consentement est donc de l’essence même du contrat. Aussi, est-il nécessaire de s’assurer que ce consentement soit libre et éclairé, et donc qu’il n’ait pas été obtenu par vice. Cette formation permettra donc de revenir sur les problématiques relatives aux vices du consentements et aux différentes méthodes de représentation dans le cadre d’une transaction immobilière.

Programme

Formation loi Alur en ligne – Programme de la formation


1) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière (7 heures)

A) La chronologie de la vente immobilière

  • Les étapes de la vente
  • Le lien juridique entre le mandat et l’avant-contrat
  • Sécuriser ses honoraires au stade de l’avant-contrat
  • Délimitation du devoir de conseil et charge de la preuve
  • Avant-contrat obligatoire ?
  • L’acte authentique
  • Le transfert de propriété et le transfert des risques

B) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

  • Les parties au contrat de vente (mariage, Pacs et concubinage)
  • Le bien vendu
  • La chose immobilière (servitude)
  • Les immeubles par destination
  • Le prix de la vente
  • Identification de la vente juridique
  • Les obligations des parties
  • Clause pénales et indemnisation de l’agent immobilier
  • L’indivision

2) Le contrat de vente et le régime de protection de l’acquéreur

A) La relation contractuelle jusqu’à la rédaction de l’avant contrat

  • Définir les engagements des parties
  • Procuration et promesses de porte-fort
  • L’offre d’achat et le mandat de négociation
  • L’offre d’achat et le mandat de vente immobilière
  • Le compromis de vente
  • Les vices de consentement
  • Déterminer stratégiquement la durée des promesses
  • Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier

B) Sécuriser son compromis de vente immobilière

  • La vente en copropriété
  • Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
  • Pluralité de vendeurs – Pluralité d’acquéreurs
  • La lésion – Vente à vil prix
  • Caution, sureté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
  • Le dépôt de garantie et la SRU
  • Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

C) Appréhender les spécificités de la vente d’un bien meublé

  • Les spécificités du compromis de vente / Etablissement de la liste des meubles
  • Les frais de notaire / impact sur la plus-value immobilière

Tarifs et Financements

Formation loi Alur en ligne – Tarifs et financements

Les formations loi Alur e-learning font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur e-learning. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur e-learning sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité de souscrire à la formation loi Alur e-learning et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Accès plateforme

Formation loi Alur en ligne – Accès plateforme

L’ensemble de vos identifiants : nom d’utilisateur, mot de passe et lien et connexion sont communiqués par email dès la validation de votre compte sur la plateforme. La plateforme de formation est accessible de manière illimité pour l’ensemble des participants 24h/24, 7j/7 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Les modules de formations se composent de chapitres dont les vidéos durent entre 15 et 30 minutes. Les vidéos peuvent être regardées plusieurs fois et dans l’ordre souhaité. Nous vous invitons à regarder les vidéos dans l’ordre présenté pour une meilleure compréhension.

Chaque vidéo est accompagnée d’un espace bloc note. Celui-ci vous permet de prendre des notes et de les sauvegarder dans votre espace membre. Un espace contact est également disponible sous chaque vidéo. Cet espace vous permet d’échanger avec le formateur ayant réalisé la vidéo.

Un espace membre est disponible sur la plateforme de formation. Cet espace vous permet de suivre votre progression en ligne. Les jours, dates, heures et temps de connexion sur la plateforme sont inscrit sur votre espace membre. Ces indicateur permettent se situer et de reprendre la formation loi Alur à l’endroit souhaité.

Toutes les formations donnent lieu à une attestation de formation. Celle-ci est envoyée lorsque le nombre d’heures de formation est validé et lorsque les QCM ont été effectués. Chaque chapitre de formation se compose d’un QCM. Cette attestation est communiquée par email 24 heures après la fin de votre formation.

Informations complémentaires

Formation loi Alur en ligne – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue ce cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
  • Prévenir les risques liés à la vente immobilière
  • Comprendre le régime de protection de l’acquéreur
  • Sécuriser la rédaction des avants contrats de vente

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 14 heures

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