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Formation loi Alur e-learning – Déontologie : litiges, discipline et CNTGI – 2 heures

49,00

La prévention des litiges et la discipline sont les deux derniers articles du code de déontologie des professions immobilières. Additionné au conseil national de la transaction et de la gestion immobilière dont le rôle est de valoriser l’image des agents immobiliers, cette formation montrera que cet organe représentatif des agents immobiliers ne constitue pas pour autant un ordre professionnel.

Description

Formation loi Alur en ligne – Déontologie : litiges, discipline et CNTGI

Les agents immobiliers doivent résoudre à l’amiable les litiges qui surviennent avec leurs mandants, les autres parties intéressées aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés ou leurs confrères. Tout professionnel de l’immobilier est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur de la consommation. En cas de litige, les particuliers peuvent solliciter gratuitement son intervention, pour régler le différent sans avoir à aller jusqu’en justice. En cas de contentieux entre un agent immobilier et un particulier, celui-ci a le droit de solliciter les services du médiateur proposé par l’agent immobilier.

Si un professionnel de l’immobilier fait l’objet de poursuites disciplinaires, il doit éviter tout comportement susceptible d’entraver ou de nuire au bon déroulement de l’action disciplinaire introduite devant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).Dans le cadre de la loi Hoguet, tout manquement aux obligations fixées par le Code de déontologie ou toute négligence grave d’une personne relevant du texte d’ordre public expose le professionnel à des poursuites disciplinaires. La saisine contient l’indication des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave et l’indication des dispositions légales ou réglementaires dont la violation est alléguée. Elle précise le cas échéant, l’identité et l’adresse des personnes qui ont dénoncé les faits motivant la saisine. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement de l’activité d’agent immobilier. Le conseil est consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d’accès aux activités immobilières et aux conditions de leur exercice ainsi que sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété. Le conseil établit chaque année un rapport d’activité. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.

Programme

Formation loi Alur en ligne – Programme de la formation


1) Les articles du code de déontologie des professions immobilières (2 heures)

A) La déontologie

  • Appréhender la notion de déontologie
  • La déontologie et les professions immobilière

B) Le règlement des litiges

  • Résolution à l’amiable des litiges
  • Les modalités de mise en place de la procédure de négociation amiable
  • Litiges concernés
  • Litiges exclus

C) Discipline et CNTGI

  • Présentation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière
  • Composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière
  • Fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière
  • Missions du Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière
  • Mission du Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière
  • Décisions du Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière

Tarifs et Financements

Formation loi Alur en ligne – Tarifs et financements

Les formations loi Alur e-learning font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur e-learning. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur e-learning sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité de souscrire à la formation loi Alur e-learning et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Accès plateforme

Formation loi Alur en ligne – Accès plateforme

L’ensemble de vos identifiants : nom d’utilisateur, mot de passe et lien et connexion sont communiqués par email dès la validation de votre compte sur la plateforme. La plateforme de formation est accessible de manière illimité pour l’ensemble des participants 24h/24, 7j/7 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Les modules de formations se composent de chapitres dont les vidéos durent entre 15 et 30 minutes. Les vidéos peuvent être regardées plusieurs fois et dans l’ordre souhaité. Nous vous invitons à regarder les vidéos dans l’ordre présenté pour une meilleure compréhension.

Chaque vidéo est accompagnée d’un espace bloc note. Celui-ci vous permet de prendre des notes et de les sauvegarder dans votre espace membre. Un espace contact est également disponible sous chaque vidéo. Cet espace vous permet d’échanger avec le formateur ayant réalisé la vidéo.

Un espace membre est disponible sur la plateforme de formation. Cet espace vous permet de suivre votre progression en ligne. Les jours, dates, heures et temps de connexion sur la plateforme sont inscrit sur votre espace membre. Ces indicateur permettent se situer et de reprendre la formation loi Alur à l’endroit souhaité.

Toutes les formations donnent lieu à une attestation de formation. Celle-ci est envoyée lorsque le nombre d’heures de formation est validé et lorsque les QCM ont été effectués. Chaque chapitre de formation se compose d’un QCM. Cette attestation est communiquée par email 24 heures après la fin de votre formation.

Informations complémentaires

Formation loi Alur en ligne – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Identifier les nouvelles règles du code de déontologie

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 2 heures

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