Formation loi Alur e-learning – Déontologie : litiges, discipline et CNTGI – 2 heures

Description

Formation loi Alur en ligne – Déontologie : litiges, discipline et CNTGI

Les agents immobiliers doivent résoudre à l’amiable les litiges qui surviennent avec leurs mandants, les autres parties intéressées aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés ou leurs confrères. Tout professionnel de l’immobilier est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur de la consommation. En cas de litige, les particuliers peuvent solliciter gratuitement son intervention, pour régler le différent sans avoir à aller jusqu’en justice. En cas de contentieux entre un agent immobilier et un particulier, celui-ci a le droit de solliciter les services du médiateur proposé par l’agent immobilier.

Si un professionnel de l’immobilier fait l’objet de poursuites disciplinaires, il doit éviter tout comportement susceptible d’entraver ou de nuire au bon déroulement de l’action disciplinaire introduite devant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).Dans le cadre de la loi Hoguet, tout manquement aux obligations fixées par le Code de déontologie ou toute négligence grave d’une personne relevant du texte d’ordre public expose le professionnel à des poursuites disciplinaires. La saisine contient l’indication des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave et l’indication des dispositions légales ou réglementaires dont la violation est alléguée. Elle précise le cas échéant, l’identité et l’adresse des personnes qui ont dénoncé les faits motivant la saisine. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement de l’activité d’agent immobilier. Le conseil est consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d’accès aux activités immobilières et aux conditions de leur exercice ainsi que sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété. Le conseil établit chaque année un rapport d’activité. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.