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Formation loi Alur e-learning – Sécurisez vos mandats – 14 heures

199,00

Cette formation immobilière s’adresse aux agents immobiliers exerçant l’activité de transaction immobilière. Elle traite dans le détail des nouvelles règles d’affichages issues de la loi Alur et de la sécurisation juridique des honoraires dans le cadre de la prise de mandats. Cette formation vous permettra d’acquérir ou de mettre à jour vos connaissances administratives, financières et juridiques sur toutes les étapes de la transaction immobilière.

Sans dossier de financement 199€ Avec dossier de financement Sur devis

Description

Formation loi Alur en ligne – Sécuriser vos mandats

Au moment de vendre son bien, le propriétaire vendeur a la possibilité de faire appel à un professionnel de l’immobilier et de conclure un mandat de vente exclusif soit un mandat de vente simple. Le mandat de vente est un contrat qui réserve une délégation de pouvoir à un professionnel. Le mandat donné est marqué du signe de la confiance. La mission confiée doit être réalisée au nom et pour le compte du mandant.

Dans la mesure où il intervient pour le compte d’autrui, l’agent immobilier agit en qualité de mandataire de ses clients. Il ne peut alors valablement exercer son activité d’entremise que s’il dispose à cet effet d’un mandat écrit, signé et en cours de validité.

L’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l’occasion d’une opération visée à l’article 1er de la loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l’une des parties avant toute publicité, toute visite et tout engagement des parties.

Les agents immobiliers sont également soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues aux Code de la consommation, et précisées, depuis le 1er avril 2017, par l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. L’agent immobilier doit en autre apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant le numéro de sa carte professionnelle ainsi que la dénomination, l’adresse du garant et le montant de la garantie. Le non-respect des règles de publicité est puni par une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (article L.131-5 du Code de la consommation).

Programme

Formation loi Alur en ligne – Programme de la formation

1) Les règles d’affichage et le contrôle DGCCRF (7 heures)

A) Les règles relatives à la qualité d’agent immobilier

  • La possession de la carte professionnelle
  • Les informations obligatoires sur les supports contractuels et dans les locaux
  • La garantie financière ou non détention de fonds
  • Protection du statut d’agent immobilier
  • La publicité des barèmes et annonces sur les sites internet
  • La règles des deux clics ou des trois clics
  • Les annonces sur les plateformes
  • Les mentions légales
  • Sanctions du non respect des règles de publicité
  • Les avis de valeur Vs les estimations

B) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières

  • La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
  • Le dumping sur les honoraires
  • Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
  • Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
  • Calcul des droits de mutation
  • DPE lors de la mise en vente
  • Pratique commerciale trompeuse
  • La réalité des prix
  • Le basculement des honoraires
  • Anticiper un contrôle de la DGCCRF

2) Maîtriser la prise de mandats (7 heures)

A) Le caractère obligatoire du mandat

  • Le caractère intuitu personae du mandat
  • Mandat de vente + mandat de recherche
  • La disposition d’ordre public
  • Le démarchage à domicile et le document pré-contractuel
  • L’information du consommateur
  • La typologie des mandats et des prestations commerciales
  • Le mandat semi exclusif
  • Le double mandat

B) Le formalisme du mandat

  • Le formalisme contractuel du mandat
  • Les réflexes juridiques et bonnes questions lors de la prise de mandats
  • Mandat écrit et préalable
  • Numéro de mandat et registre
  • Date et durée du mandat
  • Les originaux
  • Les mentions obligatoires
  • Les mentions facultatives
  • Clauses interdites et annulées
  • Extinction du mandat
  • Condition de rémunération

Tarifs et Financements

Formation loi Alur en ligne – Tarifs et financements

Les formations loi Alur e-learning font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur e-learning. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur e-learning sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité de souscrire à la formation loi Alur e-learning et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Accès plateforme

Formation loi Alur en ligne – Accès plateforme

L’ensemble de vos identifiants : nom d’utilisateur, mot de passe et lien et connexion sont communiqués par email dès la validation de votre compte sur la plateforme. La plateforme de formation est accessible de manière illimité pour l’ensemble des participants 24h/24, 7j/7 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Les modules de formations se composent de chapitres dont les vidéos durent entre 15 et 30 minutes. Les vidéos peuvent être regardées plusieurs fois et dans l’ordre souhaité. Nous vous invitons à regarder les vidéos dans l’ordre présenté pour une meilleure compréhension.

Chaque vidéo est accompagnée d’un espace bloc note. Celui-ci vous permet de prendre des notes et de les sauvegarder dans votre espace membre. Un espace contact est également disponible sous chaque vidéo. Cet espace vous permet d’échanger avec le formateur ayant réalisé la vidéo.

Un espace membre est disponible sur la plateforme de formation. Cet espace vous permet de suivre votre progression en ligne. Les jours, dates, heures et temps de connexion sur la plateforme sont inscrit sur votre espace membre. Ces indicateur permettent se situer et de reprendre la formation loi Alur à l’endroit souhaité.

Toutes les formations donnent lieu à une attestation de formation. Celle-ci est envoyée lorsque le nombre d’heures de formation est validé et lorsque les QCM ont été effectués. Chaque chapitre de formation se compose d’un QCM. Cette attestation est communiquée par email 24 heures après la fin de votre formation.

Informations complémentaires

Formation loi Alur en ligne – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Respecter les règles d’affichages issues de la loi Alur
  • Anticiper un contrôle DGCCRF
  • Identifier les clauses d’un mandat de vente ou d’un mandat de recherche
  • Sécuriser la prise de mandats

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 14 heures

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