Formation loi Alur e-learning – Déontologie et Tracfin – 14 heures

199,00

Depuis plusieurs années et récemment depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, des règles relatives à la déontologie et à la lutte contre le blanchiment de capitaux Tracfin ont été codifiées dans l’objectif de responsabiliser et professionnaliser les acteurs de l’immobilier. Cette formation vous permettra de vous approprier les règles relatives à la déontologie du métier d’agent immobilier et faire un focus particulier sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (TRACFIN).

Sans dossier de financement 199€ Avec dossier de financement Sur devis

Description

Formation loi Alur en ligne – Déontologie et Tracfin

Un décret du 28 août 2015 fixe les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes exerçant les activités de transactions et de gestion des immeubles et des fonds de commerce (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété ou marchands de listes). Il se compose de l’ensemble des règles et devoirs qui régissent la conduite de ces professionnels, et les rapports entre ceux-ci et leurs clients sous peine de sanctions disciplinaires. L’objectif est d’instaurer de « bonnes pratiques ».

Le CNTGI sanctionne les manquements déontologiques en raison des infractions commises par les personnes soumises au statut de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Cette autorité est désormais force de proposition des règles déontologiques ainsi que des conditions de justification des compétences professionnelles à travers la formation continue. Elle veille au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier. Le CNTGI est force de proposition et de conseil pour le gouvernement, il établit un rapport d’activité annuel et elle assume les fonctions de contrôle et de discipline des professionnels de l’immobilier.

La procédure TRACFIN est un cadre juridique en vigueur depuis 2009 qui repose sur une analyse des risques d’où résultera une vigilance adaptée au profil du client et à la relation d’affaire. Une organisation et un ensemble de procédures internes ainsi qu’un système de contrôle interne du dispositif doivent être mises en place afin de satisfaire aux obligations de vigilance et de déclaration à TRACFIN. Le respect de ces obligations est contrôlé par la DGCCRF.

Programme

Formation loi Alur en ligne – Programme de la formation


1) Le code de déontologie des professions immobilières et le CNTGI (7 heures)

A) Le code de déontologie (partie 1)

  • Présentation des articles du code de déontologie et articulation avec le CNTGI
  • Ethique professionnelle et responsabilité du personnel
  • Respect des obligations légales et réglementaires / Nul n’est censé ignorer la loi Hoguet
  • Lutte contre les discriminations dans la vente
  • Compétence des professionnels de l’immobilier (obligation de formation initiale et continue)
  • Possession de la carte professionnelle ou attestation de collaborateur
  • Indépendance des agents commerciaux

B) Le code de déontologie (partie 2) et le CNTGI

  • Transparence et protection du statut d’agent immobilier
  • Confidentialité et RGPD
  • Défense des intérêts en présence et satisfaction du devoir de conseil
  • Les vices cachés et la responsabilité de l’agent immobilier
  • Prévenir les conflits d’intérêt
  • Confraternité
  • Règlement des litiges et médiateur
  • Discipline
  • Le rôle du CNTGI

2) La procédure Tracfin pour les professionnels de l’immobilier (7 heures)

A) Obligations et nouvelles lignes directrices Tracfin

  • Obligation LCB/FT et COMOFI
  • Déclaration sur ERMES et rôle du professionnel
  • Les 3 étapes de la procédure Tracfin
  • Classification et cartographie des risques
  • Poser les bonnes questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
  • Les personnes politiquement exposées et le devoir de renseignement renforcé
  • Les bénéficiaires effectifs
  • Identifier les méthodes de blanchiment de capitaux

B) Déclaration de soupçons Tracfin, contrôle DGCCRF et sanctions

  • Correctement identifier un soupçon
  • Arrêter toute relation d’affaire
  • Rôle du déclarant Tracfin
  • Réaliser la procédure de télé-déclaration Tracfin
  • Question de la confidentialité
  • Appréhender un contrôle Tracfin réaliser par la DGCCRF
  • Les questions posées par le contrôleur de la DGCCRF
  • Présentation de la Commission nationale des sanctions
  • Etude des décisions rendues par la CNS

Tarifs et Financements

Formation loi Alur en ligne – Tarifs et financements

Les formations loi Alur e-learning font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur e-learning. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur e-learning sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité de souscrire à la formation loi Alur e-learning et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Accès plateforme

Formation loi Alur en ligne – Accès plateforme

L’ensemble de vos identifiants : nom d’utilisateur, mot de passe et lien et connexion sont communiqués par email dès la validation de votre compte sur la plateforme. La plateforme de formation est accessible de manière illimité pour l’ensemble des participants 24h/24, 7j/7 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Les modules de formations se composent de chapitres dont les vidéos durent entre 15 et 30 minutes. Les vidéos peuvent être regardées plusieurs fois et dans l’ordre souhaité. Nous vous invitons à regarder les vidéos dans l’ordre présenté pour une meilleure compréhension.

Chaque vidéo est accompagnée d’un espace bloc note. Celui-ci vous permet de prendre des notes et de les sauvegarder dans votre espace membre. Un espace contact est également disponible sous chaque vidéo. Cet espace vous permet d’échanger avec le formateur ayant réalisé la vidéo.

Un espace membre est disponible sur la plateforme de formation. Cet espace vous permet de suivre votre progression en ligne. Les jours, dates, heures et temps de connexion sur la plateforme sont inscrit sur votre espace membre. Ces indicateur permettent se situer et de reprendre la formation loi Alur à l’endroit souhaité.

Toutes les formations donnent lieu à une attestation de formation. Celle-ci est envoyée lorsque le nombre d’heures de formation est validé et lorsque les QCM ont été effectués. Chaque chapitre de formation se compose d’un QCM. Cette attestation est communiquée par email 24 heures après la fin de votre formation.

Informations complémentaires

Formation loi Alur en ligne – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue ce cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Respecter le nouveau code de déontologie des professions immobilières
  • Connaître les prérogatives du CNTGI
  • Mettre en place le dispositif Tracfin dans le cadre de son activité

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 14 heures

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