Formation loi Alur – Développer un process contractuel en immobilier (14 heures)

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Cette formation expert en immobilier a pour objectif d’appréhender l’ensemble du processus contractuel d’une transaction immobilière sous la forme d’une analyse détaillée des mandats de vente, mandats de recherche, mandats de négociation ou offre d’achat à faire contresigner, pouvant être mises en place par les professionnels de l’immobilier afin de sécuriser le paiement de leurs honoraires.

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Description

Formation loi Alur – Développer un process contractuel en immobilier

Le processus contractuel d’une intermédiation immobilière est long et contraignant pour des professionnels de l’immobilier dont la rémunération intervient à la fin de la vente lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Même si aujourd’hui un agent immobilier peut justifier de ses honoraires dès la rencontre des consentements entre les vendeurs et acquéreurs, les professionnels de l’immobilier se doivent d’établir et de sécuriser leur process contractuel non seulement afin satisfaire l’obligation de résultat à laquelle ils se sont engagés dans la rédaction du compromis mais également afin de sécuriser le paiement de leurs honoraires au regard du travail effectué.

Cette formation loi Alur s’adresse spécialement aux agents immobiliers désireux de s’adapter à chaque vente immobilière mais également de maitriser l’ensembles clauses de leur mandat. Étant donné que le mandat donné à un agent immobilier est soumis aux règles exorbitantes du droit commun imposées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972, la nullité du mandat a pour conséquence la perte de tout droit à rémunération pour l’agent immobilier ainsi que le droit de demander des dommages-intérêts pour une vente non réalisée alors que l’agent immobilier avait trouvé un acquéreur aux conditions requises par le vendeur.

Cette formation immobilière a donc pour intérêt d’éveiller les professionnels de l’immobilier sur leur capacité à faire évoluer leur relation contractuelle. Le processus contractuel d’une transaction peut notamment s’articuler autour d’un entrelacement des actions juridiques notamment au stade de la négociation et de la transmission de l’offre d’achat à faire contre-signer au vendeur. Il s’avère qu’à la transmission de l’offre d’achat peut s’additionner à la signature d’un mandat de recherche exclusif permettant de sécuriser la transaction que ce soit à l’attention du vendeur mais également de l’acheteur.

Programme de la formation

Formation loi Alur – Programme de la formation


1) Maîtriser les règles du démarchage à domicile (7 heures)

A) Respecter le règles du démarchage à domicile

  • Adapter son DIP en fonction de son mandat
  • Identification du prestataire de service
  • Identification du consommateur
  • Caractéristiques essentielles de la prestation proposée
  • Durée du contrat et conditions de réalisation
  • Identification des honoraires et des modalités de paiement
  • Le droit de rétractation
  • La clause RGPD
  • Médiation des litiges
  • Prévention et règlement des litiges

B) Le formalisme du mandat de vente

  • Adapter son mandat en fonction de son service
  • Identification du mandataire
  • Identification du mandant
  • Désignation du bien
  • Prix de vente et rémunération
  • Durée du mandat et condition de réalisation
  • La clause de pouvoir
  • Commencement d’exécution de la prestation
  • Les conditions relatives au mandant
  • Clause pénale du mandant
  • Les conditions relatives au mandataire
  • Reddition des comptes
  • L’importance du formulaire de rétractation

2) Maîtriser les règles relatives à la recherche d’acquéreur et à l’offre d’achat (7 heures)

A) Le formalisme du mandat de recherche

  • Identification du mandataire
  • Identification du mandant
  • Caractéristiques du bien recherché
  • Affaires présentées
  • La clause d’exclusivité
  • Actions particulières réalisées
  • Reddition des comptes
  • L’identification des honoraires et des modalités de paiement
  • Durée du mandat et condition de réalisation
  • L’information du mandant

B) Le mandat de négociation exclusif

  • Le mandat 2 en 1 (offre + mandat de recherche)
  • L’identification de ou des acquéreurs et mandants
  • L’identification du mandataire
  • Caractère d’exclusivité
  • Désignation du bien et de ses propriétaires
  • Offre du prix d’achat
  • Durée de validité de l’offre avec ou sans emprunt
  • Identification des conditions suspensives
  • Identification des délais (compromis et réitération)
  • Prix de vente et rémunération du mandataire
  • Clause pénale du mandat
  • Reddition des comptes

Tarifs et financements

Formation loi Alur – Tarifs et financements

Les formations loi Alur présentielles font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre formation loi Alu et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Informations complémentaires

Formation loi Alur – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Sécuriser la prise de mandat
  • Identifier les clauses d’un mandat
  • Respecter les règles du démarchage à domicile
  • Travailler avec un mandat de recherche
  • Sécuriser les offres d’achat

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 14 heures

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