Formation Loi Alur Juridique

La sécurisation juridique de la prise de mandats

Avec cette formation loi Alur spécialement orientée sur la thématique juridique de la sécurisation de la prise de mandats, les stagiaires agents immobiliers seront amenés à découvrir les fondements et le contentieux de leur rémunération en amont et en aval d’une vente immobilière allant jusqu’au stade de la réitération devant le notaire. Les agents immobiliers seront également amenés à découvrir tous les tenants et les aboutissants du devoir de conseil attenant à leur profession.

1) Déontologie, contrôle DGCCRF et discipline des professionnels de l’immobilier (7 heures)

A) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers

  • L’éthique professionnelle
  • Le respect des obligations légales
  • Lutte contre les discriminations
  • L’organisation et la gestion de l’entreprise
  • La transparence des transactions immobilières
  • La confidencialité
  • Prévenir les conflits d’intérêts
  • La confraternité
  • Le règlement des litiges
  • La responsabilité et disciplines des agents immobiliers
  • La place du Conseil National de Transaction et de Gestion Immobilière
  • Le rôle du CNTGI

B) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers

  • Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • La mise en oeuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN
  • La mise en oeuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN
  • Les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des Obligations TRACFIN
  • Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage
  • Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales

2) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandat (7 heures)

A) Le formalisme du mandat

  • Les mentions obligatoires et facultatives autorisées
  • Les clauses interdites
  • La preuve du contenu d’un mandat
  • L’irrégularité du mandat de vente d’agent immobilier et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
  • L’irrégularité du mandat de vente d’agent immobilier et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
  • Evolution jurisprudentielles en matière de contestation des honoraires et de nullité du mandat

B) Sécuriser la prise de mandat

  • Les différents types de mandats
  • La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
  • L’obligation des parties et l’exécution du mandat
  • La requalification d’un mandat de vente en contrat d’entremise
  • Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandat
  • Mandat de vente et conjoint unique
  • Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition

Tarifs

Inter entreprises : 599€ / personne

Intra entreprise : sur devis

Durée : 2 jours (14 heures)

Objectifs

A l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

– Identifier les nouvelles règles du code de déontologie

– Mettre en application les mesures TRACFIN

– Sécuriser la prise de mandats

– Identifier les clauses d’un mandat

Informations

Public : Professionnels de l’immobilier

Pré-requis : Aucun

Financements OPCA : Prise en charge totale ou partielle, Agefice, Agefos PME, Fifpl

Objectif : Permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier

Les thématiques de formation loi Alur

Formation loi Alur
juridique

Formation loi Alur
numérique

Formation loi Alur
commerciale

Formation loi Alur
technique

Formation loi Alur
management

Start Learning

Start Learning est une société spécialisée dans la formation des agents immobiliers et la formation loi Alur certifiée Datadock

sitemap

Contacts

Horaires : 8H00 - 19H00 du lundi au vendredi

Tel : 03 60 28 40 56 (appel gratuit)

Email : contact@start-learning.fr

Adresse : 60 rue de la Vallée 80000 Amiens