Procédure Tracfin et Commission Nationale des Sanctions

TRACFIN est un Service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Action et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) doit être une priorité collective et partenariale, partagée entre les pouvoirs publics et les professionnels du secteur privé, notamment dans la perspective de l’évaluation de la France par le GAFI en 2020. L’efficacité du partenariat repose sur une implication forte des professionnels, qui suppose le développement de la connaissance de leurs obligations ainsi que des typologies de blanchiment.

En tant qu’autorité de contrôle, la DGCCRF effectue depuis 2010 des enquêtes afin de vérifier le respect par les professionnels de leurs obligations de vigilance, de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN et de formation du personnel.

La dernière enquête réalisée en 2016 a mis en évidence que, malgré l’implication croissante des réseaux et syndicats professionnels pour sensibiliser leurs membres, la grande majorité des agents immobiliers ne se sont toujours pas approprié leurs obligations en matière de LCB/FT. Il apparaît en particulier que de nombreux professionnels de l’immobilier ne disposent pas d’un système de vigilance et n’effectuent pas de déclaration de soupçon à TRACFIN.

• Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
• Mettre en application les mesures TRACFIN
• Prévenir le contrôle de la DGCCRF

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) La procédure TRACFIN (3 heures 30)

A) La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF

– Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

– La mise en œuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN

– La mise en œuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN

– Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN

– Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières

– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle

2) La Commission Nationale des Sanctions (3 heures 30)

A) La Commission Nationale des Sanctions

– Présentation de la Commission Nationale des Sanctions

– Composition de la Commission Nationale des Sanctions

– Fonctionnement de la Commission Nationale des Sanctions

– Missions de la Commission Nationale des Sanctions

– Saisine du Conseil National de la Commission Nationale des Sanctions

– Décisions de la Commission Nationale des Sanctions

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Étude de cas
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Plateforme LMS
    • Vidéos animées par un formateur qualifié
    • Support de cours
    • Contact formateur
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60