Les baux commerciaux (partie 2)

Cette seconde partie de cette formation loi Alur constitue la suite de la thématique des baux commerciaux au cours de laquelle ont déjà été abordées les problématiques relatives au statut et à la conclusion du bail commercial. De manière très pragmatique et essentiellement orientées sur l’interprétation du juge, seront donc traitées dans cette formation en immobilier commercial les questions relatives à la vie du bail commercial et aux obligations respectives des contractants jusqu’à la révision et au renouvellement ou la résiliation dudit contrat.

199,00

–  14 heures

Partout en France

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Contenu Contenu de la formation

Pour ce qui est des obligations respectives des parties au contrat, si en pratique, la stipulation de clauses limitatives ou exonérations de ses obligations est très fréquente, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Quant au locataire, ce dernier est tenu à deux obligations principales, d’une part, celle d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou, à défaut de convention, suivant celle présumée d’après les circonstances et, d’autre part, celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Afin d’assurer la stabilité du fonds de commerce, de permettre au locataire de garder sa clientèle et de l’inciter à investir, la loi prévoit une protection du locataire à l’expiration de son contrat de bail, dérogatoire au droit commun du bail. Toujours avec beaucoup de précisions, cette formation loi Alur en immobilier s’arrêtera sur le renouvellement du bail commercial. Si le bailleur peut certes refuser le renouvellement, il doit alors soit justifier d’un motif légitime de non-renouvellement, soit payer une indemnité d’éviction. Ainsi le droit au renouvellement se traduit soit par le renouvellement du bail, soit par l’indemnisation du locataire évincé si l’éviction n’est pas justifiée.

Pour achever cette formation loi Alur, sera abordée la question essentielle de la résiliation du bail commercial, on ne peut pas traiter du bail commercial sans traiter de l’éventuelle fin du contrat. La résiliation peut notamment résulter d’infractions aux clauses du bail (résiliation judiciaire ou résiliation de plein droit par application d’une clause résolutoire), d’un accord des parties (révocation mutuelle). Les parties disposant d’une faculté de résiliation triennale. Surtout parce qu’elle risque d’entraîner la disparition du fonds de commerce exploité dans les lieux et la disparition corrélative des garanties qui étaient inscrites sur ce fonds, la résiliation du bail doit respecter une procédure spécifique qui sera traitée en détail au travers de nombreuses vidéos de formation en immobilier.

Objectifs Objectifs

  • Connaître la règlementation du bail commercial
  • Sécuriser la rédaction des baux commerciaux
  • Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail
  • Préparer la fin du bail

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Pour qui ?

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation. 

Programme Programme

1) L’exécution du bail et exercice du droit au renouvellement (7 heures)

A) L’exécution du bail et les obligations des parties

– Obligation du bailleur : délivrance, entretien et réparation, garantie, sécurité du bien loué

– Obligation en cas de vente du bien loué

– Obligations du locataire : cours de bail, à l’expiration du bail

– Les conditions d’exploitation du local

– Aménagements contractuels

– Régime des sanctions des clauses contraires au statut

– Clauses résolutoires du bail

– Le droit de préemption du locataire

– La cession du bail

– Clauses relatives à la transmission du bail

 

B) La révision des loyers et le renouvellement du bail

– Principe de la révision légale du loyer (Code de commerce / Code civil)

– Fixation du loyer du bail renouvelé

– Révision triennale en l’absence d’une clause d’indexation

– Valeur locative (détermination / modification)

– L’appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité

– Révision avec clause de variabilité ou d’indexation

– Plafonnement du loyer

– Déplafonnement du loyer du bail renouvelé

– Limitation des hausses de loyer dues au déplafonnement

– Contentieux du renouvellement ou du non renouvellement

2) La fin du bail et le contentieux des baux commerciaux (7 heures)

A) La résiliation du bail commercial

– Résiliation triennale par le locataire

– Auteur du congé

– Destinataires du congé

– Forme et délai du congé

– Sanction des conditions de forme

– Responsabilité du bailleur

– Résiliation par le bailleur

– L’application de la clause résolutoire

– Les protagonistes et l’initiateur de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction

– Évaluation de l’indemnité d’éviction

 

B) Le contentieux du bail commercial

– Procédure devant la commission départementale de conciliation

– Bail commercial et droit des procédures collectives

– La protection des créanciers inscrits

– Contentieux des clauses illégales

– Conditions de restitution des locaux

– Contentieux de l’exécution du bail

– Contentieux du défaut de paiement des loyers et charges

– Procédure d’expulsion

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO, du Compte Professionnel de Formation (CPF) ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous. 

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14 heures – À partir de 199€

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14 heures – À partir de 199€

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