Anticiper un contrôle DGCCRF

• Respecter les règles d’affichage
• Comprendre l’importance du barème en immobilier
• Savoir rédiger une annonce en immobilier
• Anticiper le déroulement d’un contrôle DGCCRF

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Respect des obligations d’affichage et de publicité en agence immobilière

A) Les mentions obligatoires

– La publicité immobilière et les acteurs de l’immobilier

– Le rôle de la DGCCRF

– Publicité liée à la qualité d’agent immobilier

– Les informations obligatoires / mentions légales

– L’apposition de la garantie financière

– L’absence de garantie financière

– Les affichages physiques et dématérialisés (site web et réseaux sociaux)

– La protection du statut d’agent immobilier

– QUID des apporteurs en affaires et sa conformité avec la loi Hoguet

B) Le barème

– L’affichage des prix

– Un barème par établissement (établissement principal / établissement secondaire)

– L’affichage du barème sur le site web

– La présentation du barème dans le DIP

– Un barème par agent commercial ?

– Le contenu du barème / Liberté dans l’établissement du barème

– Pourcentage / forfait

– Barème en fonction des mandats

– QUID des fourchettes de prix

– L’application et le respect du maximum dans le barème

2) L’objet d’un contrôle DGCCRF

A) Le contenu des annonces en immobilier

– Les annonces de transaction

– Charge Vendeur / Charge Acquéreur

– Les droits de mutations

– QUID des photos présentes sur l’annonce

– Les annonces de location

– L’encadrement des loyers

– Le permis de louer

– La réalité des prix

– Les avis de la DGCCRF

– Le basculement des honoraires en transaction immobilière (charge acquéreur / succession / réduction du montant des droits de mutation)

– La publicité mensongère

– La pratique commerciale trompeuse

– Les surfaces dans une annonce

– Le DPE dans l’annonce immobilière

B) La réalité d’un contrôle DGCCRF

– Les différentes modalités de contrôle

– La mission du contrôleur

– L’origine d’un contrôle DGCCRF

– Le déroulement chronologique d’un contrôle

– Les éléments contrôlés (échantillonnage des points de contrôle)

– Les éléments de réponses à apporter

– Vérification du respect des règles relatives à la médiation

– Vérification des règles relatives à la rétractation

Version 2023

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Étude de cas
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Plateforme LMS
    • Vidéos animées par un formateur qualifié
    • Support de cours
    • Contact formateur
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60