Les règles d’affichage et la procédure RGPD

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est venu remplacer celui du 29 juin 1990 sur la publicité des prix, au 1er avril 2017. Cette formation loi Alur apporte des éléments d’interprétation sur certaines dispositions de ce nouvel arrêté, « sous réserve des cas d’espèce ainsi que de l’interprétation souveraine des juridictions ». Elle précise les modalités d’affichage des annonces immobilières, les modalités de répartition des honoraires et fournit des exemples d’annonces de vente.

Point sensible de réforme, cette formation rappelle l’interdiction de la pratique de « faux rabais ». En effet, les professionnels doivent appliquer les tarifs affichés dans une majorité des transactions réalisées. Selon une réponse ministérielle apportée en fin d’année 2017, si des rabais par rapport au barème sont tolérés dans le cadre des négociations, ces rabais sont acceptés seulement à la baisse, dans des limites proches des conditions pratiquées et pour des affaires particulières.

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne et concerne les professionnels de l’immobilier. Ces derniers disposent d’un historique de données personnelles recueillies essentiellement à travers des échanges directs avec les clients ou par le biais de sous-traitants. Des données personnelles qui sont souvent récoltées à travers des échanges de mails, SMS ou un transfert de données d’un professionnel à un autre. Les professionnels de l’immobilier enregistrent notamment les données personnelles de leurs clients sous forme numérique ou papier.

• Respecter les règles d’affichages issues de la loi ALUR
• Anticiper un contrôle DGCCRF
• Identifier les règles de protection des données personnelles
• Mettre en place la procédure RGPD

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Respect des obligations d’affichage et de publicité en agence immobilière (3 heures 30)

A) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières

– La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires

– Le dumping sur les honoraires

– Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur

– Spécificité des annonces de ventes charge vendeur

– Calcul des droits de mutation

– DPE lors de la mise en vente

– Pratique commerciale trompeuse

– La réalité des prix

– Le basculement des honoraires

– Anticiper un contrôle de la DGCCRF

2) La procédure RGPD (3 heures 30)

A) Mise en place de la procédure de protection des données personnelles

– Règles de confidentialité

– Le règlement européen sur la protection des données (RGPD)

– Ce qui change ou non avec le RGPD

– La protection des données personnelles dans le métier d’agent immobilier

– La clause RGPD dans le document d’information précontractuelle

– Les quatre actions principales de la protection des données

– Le recensement des fichiers, le tri des données, le respect des droits des personnes, la sécurisation des données

– La mise en place du registre RGPD en agence immobilière

– Organiser un processus interne, documenter sa conformité, gérer les risques

– Le droit à l’oubli et la sécurisation des données

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Étude de cas
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Plateforme LMS
    • Vidéos animées par un formateur qualifié
    • Support de cours
    • Contact formateur
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60