Le code de déontologie et le CNTGI

Le code de déontologie des professions immobilières constitue l’une des principales nouveautés issues de la loi Alur, l’objectif de cette réforme de l’immobilier est de venir ajouter aux règles déjà présentes dans la loi Hoguet des dispositions relatives à l’honorabilité du métier d’agent immobilier à l’attention des consommateurs.

Éthique professionnelle, respect des lois et règlements, compétence, organisation et gestion de l’entreprise, confidentialité, défense des intérêts en présence, transparence, conflits d’intérêts, confraternité, règlements des litiges et discipline, sont les nouveaux articles qui seront étudiés en détail durant cette formation e-learning.

Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, aussi appelé CNTGI, est l’instance de régulation des professions immobilières qui a elle aussi été créée par la loi Alur et qui a pour objet de faire respecter le nouveau code de déontologie. Sans être un ordre professionnel des agents immobiliers, puisque composé de manière collégiale, le CNTGI est un organe représentatif de la profession immobilière, prévu par l’article 24 de la loi Alur, qui vient modifier la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) réglementant les conditions d’exercice des activités immobilières.

• Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
• Connaître l’étendue des missions et pouvoirs du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Le code de déontologie des professions immobilières (3 heures 30)

A) Le code de déontologie (partie 1)

– Présentation des articles du code de déontologie et articulation avec le CNTGI

– Éthique professionnelle = responsabilité du professionnel

– Respect des obligations légales et réglementaires / Nul n’est censé ignorer la loi Hoguet

– Lutte contre les discriminations dans la vente

– Compétence des professionnels de l’immobilier (obligation de formation initiale et continue)

– Possession de la carte professionnelle ou attestation de collaborateur

– Indépendance des agents commerciaux

B) Le code de déontologie (partie 2) et le CNTGI

– Transparence et protection du statut d’agent immobilier

– Confidentialité et RGPD

– Défense des intérêts en présence et satisfaction du devoir de conseil

– Les vices cachés et la responsabilité de l’agent immobilier

– Prévenir les conflits d’intérêts

– Confraternité

– Règlement des litiges et médiateur

– Discipline

2) Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (3 heures 30)

A) Le CNTGI, son rôle, sa composition, ses pouvoirs

– Présentation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Fonctionnement  du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Missions du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Saisine du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Décisions du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Étude de cas
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Plateforme LMS
    • Vidéos animées par un formateur qualifié
    • Support de cours
    • Contact formateur
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60