Déontologie : litiges, discipline et CNTGI

Les agents immobiliers doivent résoudre à l’amiable les litiges qui surviennent avec leurs mandants, les autres parties intéressées aux opérations pour lesquelles ils ont été mandatés ou leurs confrères. Tout professionnel de l’immobilier est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur de la consommation. En cas de litige, les particuliers peuvent solliciter gratuitement son intervention, pour régler le différend sans avoir à aller jusqu’en justice. En cas de contentieux entre un agent immobilier et un particulier, celui-ci a le droit de solliciter les services du médiateur proposé par l’agent immobilier.

Si un professionnel de l’immobilier fait l’objet de poursuites disciplinaires, il doit éviter tout comportement susceptible d’entraver ou de nuire au bon déroulement de l’action disciplinaire introduite devant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Dans le cadre de la loi Hoguet, tout manquement aux obligations fixées par le Code de déontologie ou toute négligence grave d’une personne relevant du texte d’ordre public expose le professionnel à des poursuites disciplinaires. La saisine contient l’indication des faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave et l’indication des dispositions légales ou règlementaires dont la violation est alléguée. Elle précise le cas échéant, l’identité et l’adresse des personnes qui ont dénoncé les faits motivant la saisine. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement de l’activité d’agent immobilier. Le conseil est consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou règlementaires relatifs aux conditions d’accès aux activités immobilières et aux conditions de leur exercice ainsi que sur l’ensemble des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la copropriété. Le conseil établit chaque année un rapport d’activité. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.

• Identifier les nouvelles règles du code de déontologie

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Les articles du code de déontologie des professions immobilières (2 heures)

A) La déontologie

– Appréhender la notion de déontologie

– La déontologie et les professions immobilières

B) Le règlement des litiges

– Résolution à l’amiable des litiges

– Les modalités de mise en place de la procédure de négociation amiable

– Litiges concernés

– Litiges exclus

C) Discipline et CNTGI

– Présentation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Missions du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Saisine du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Décisions du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Étude de cas
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Plateforme LMS
    • Vidéos animées par un formateur qualifié
    • Support de cours
    • Contact formateur
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60