Déontologie : gestion, transparence et confidentialité

Les agents immobiliers doivent veiller à ce que les modalités d’organisation et de fonctionnement des structures d’exercice de leur activité leur permettent d’être en conformité avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur et celles du code. L’agent immobilier, gérant de l’agence, doit assurer le management commercial et la gestion de son agence. Il doit vérifier le titre de propriété du vendeur (en cas d’indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien), les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d’éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires, par exemple), la solvabilité de l’acquéreur.

Les agents immobiliers doivent donner au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles ils sont mandatés une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles. Aux termes de l’article 92 du décret du 20 juillet 1972 (Hoguet) ils doivent apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant le numéro de leur carte professionnelle ainsi que la dénomination, l’adresse du garant et le montant de la garantie.

Les professionnels de l’immobilier doivent faire preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments relatifs à leurs mandats. Le RGPD immobilier oblige également à prendre en compte les systèmes de traitement de ces données. Peu importe qu’ils soient manuels ou automatisés. Dès lors qu’ils s’attachent à des fichiers structurés, ces systèmes tombent sous le coup de la règlementation de protection des données personnelles.

• Identifier les nouvelles règles du code de déontologie

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Les articles du code de déontologie des professions immobilières (2 heures)

A) La déontologie

– Appréhender la notion de déontologie

– La déontologie et les professions immobilières

B) La gestion

– L’organisation de l’entreprise

– Le statut juridique de l’agent immobilier

– Le statut juridique du négociateur salarié

– Le statut juridique de l’agent commercial

C) La transparence

– Donner une information exacte, intelligible et complète

– L’information des clients

– La sanction du non-respect des règles de publicité

D) La confidentialité

– L’utilisation des données à caractère personnel

– La règlementation RGPD

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Étude de cas
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Plateforme LMS
    • Vidéos animées par un formateur qualifié
    • Support de cours
    • Contact formateur
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60