Start-Learning, auteur sur Start Learning

Abandon de loyers : attention au fisc !

par Start-Learning | Jan 31, 2019 | Non classé

Pour une raison personnelle ou autre, un bailleur assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) peut vouloir renoncer à réclamer certains loyers à un locataire. Le fisc opère un redressement fiscal du bailleur au titre de l’IS, en estimant que la...

Droit à indemnisation de l’agent immobilier

par Start-Learning | Jan 31, 2019 | Non classé

Par son arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a considéré : « Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement...

Congé pour reprise… en location meublée

par Start-Learning | Jan 31, 2019 | Non classé

En location meublée, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 permet à un bailleur de délivrer un congé, à l’échéance du contrat de location et en respectant un préavis de trois mois, qui peut aussi être justifié par la décision du bailleur de «...