Droit à indemnisation de l’agent immobilier

par | 31 Jan 2019

Par son arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a considéré : « Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties ; qu’un tel mandat ne permettant pas à l’intermédiaire qui l’a reçu d’engager le mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ».

En l’espèce, la « vente n’avait pas été effectivement conclue, de sorte que l’agent immobilier ne pouvait se prévaloir » des dispositions de la clause pénale litigieuse (Cass. 3e civ. 12.12.2018 n° 17-10417).