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Congé pour reprise… en location meublée

par | 31 Jan 2019

En location meublée, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 permet à un bailleur de délivrer un congé, à l’échéance du contrat de location et en respectant un préavis de trois mois, qui peut aussi être justifié par la décision du bailleur de « reprendre » le logement, sous conditions. Le texte précise que le bénéficiaire de la reprise « ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».

Un député a interrogé les pouvoirs publics sur « l’interprétation à donner » des textes, en cas de location par une personne morale.

Le ministre de la Cohésion des territoires a fourni la précision suivante, dans le cadre d’une récente réponse ministérielle.