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Abandon de loyers : attention au fisc !

par | 31 Jan 2019

Pour une raison personnelle ou autre, un bailleur assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) peut vouloir renoncer à réclamer certains loyers à un locataire. Le fisc opère un redressement fiscal du bailleur au titre de l’IS, en estimant que la réduction de loyer ne relevait pas d’une « gestion commerciale normale ».

Le Conseil d’État a donné raison au fisc, en jugeant que la remise de loyer constituait un « acte anormal de gestion ». Le bailleur ne justifiait pas de contreparties suffisantes à la remise. (CE 12.10.2018 n° 405256) .

CEPENDANT un bailleur ne risque rien au plan fiscal s’il prouve qu’une « circonstance indépendante de sa volonté » l’a contraint à renoncer au loyer, p.ex. pour obtenir le départ d’un « mauvais » payeur (CE 23.11.1977 n° 98227 et 01.06.1990 n° 68313) .

Il en va ainsi si un bailleur justifie avoir « un intérêt propre à renoncer à titre seulement temporaire » à des loyers pour ne pas accroître des difficultés de trésorerie d’un locataire « plutôt que de supporter les charges inhérentes à une procédure d’expulsion préalable à la recherche d’un nouveau locataire »(CE 29.09.1991 nos 75021 et 75022) .